INFORMATIONS DE VEILLE (techniques et règlementaires)

Liste des sujets

• PAIE : Le salaire "charnière" de la GMP pour 2010 est enfin connu


• PAIE : Ne pas oublier la cotisation annuelle de l'APEC, au 31/03/2010


• PAIE : Fin du dispositif temporaire de rachat de RTT, au 01/01/2010


• PAIE : Fin de l'aide à l'emploi d'extras dans les HCR, au 31/12/2009


• PAIE : Augmentation du taux de cotisation AGS, au 01/10/2009


• PAIE : Suppression de l'aide forfaitaire spécifique HCR, au 01/07/2009

La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2010 vient de faire l'objet de précisions par l'AGIRC :

Pour 2010, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 753,72 € pour une année complète, soit 62,81 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 38,99 €) et salarié (part salariale de 23,83 €)

Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 38 332,92 € pour un temps plein annuel ou 3 194,41 € pour un temps plein mensuel.

Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc porté à 309,41 €, à régulariser depuis le début de l'année.

Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie de mars :


• 01/2010 et 02/2010 : 305,42 €
• 03/2010 : 317,39 €
• 04/2010 et suivants : 309,41 €

En plus des cotisations mensuelles, les salariés cadres et leurs employeurs doivent acquitter à l' APEC une cotisation annuelle (avec la paie de mars) pour chaque cadre présent à cette date.
Pour 2010, cette cotisation est fixée à 20,77 € , répartis en 12,46 € à la charge de l'employeur et 8,31 € à la charge du salarié.
Pour toute question relative au paramétrage de cette cotisation annuelle dans GIN, vous pouvez vous adresser à notre hot-line.

La loi sur le pouvoir d'achat (TEPA) avait instauré pour les jours de RTT (acquis jusqu'au 31/12/2009) un dispositif temporaire de rachat qui prend fin.
Les jours de RTT acquis à partir du 01/01/2010 ne pourront donc plus en bénéficier.
La même possibilité avait été prévue pour les jours de repos des salariés en forfait-jours : elle disparaît également pour les jours acquis à partir du 01/01/2010.

L'aide à l'emploi de salariés occasionnels (extras) dans les HCR (hôtels-cafés-restaurants), instituée pour 2007, 2008 et 2009 (1,5 € / heure sous conditions) ne sera pas reconduite dans la loi de finances, et disparaîtra donc au 31/12/2009.

Compte-tenu de la situation économique, le Conseil d'administration de l'AGS avait décidé d'augmenter le taux de la cotisation en 2 temps (circ. Unédic 2009-14 du 23/06/2009)
La 1ère augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009, avec un passage de la cotisation à 0,30 %.
La 2ème interviendra au 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation sera portée à 0,40 %.

En pratique, voici comment devrait se présenter votre table de cotisations à partir du 1er octobre :

Une conséquence de l'abaissement du taux de TVA à 5,5% est la suppression du dispositif spécifique d'aide à la prise en charge des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs aux hôtels-cafés-restaurants.
Cette suppression intervient dès le 1er juillet 2009. (loi 2009-888 du 22 juillet 2009)