INFORMATIONS DE VEILLE (techniques et règlementaires)

Liste des sujets

croissant TRANCHES DU CALCUL DE LA TAXE SUR LES SALAIRES (2017)

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croissant LES CONSTANTES DE CALCUL DE LA REDUCTION DITE "FILLON" SONT CONNUES

  • Effectif < 20 et Fnal à 0.10 % : coefficient 0.2802
  • Effectif >=20 et Fnal à 0.50 % : coefficient 0.2842
  • Effectif >=20 et Fnal à 0.20 % : coefficient 0.2812
  • Effectif >=20 et Fnal à 0.30 % : coefficient 0.2822
  • Effectif >=20 et Fnal à 0.40 % : coefficient 0.2832



croissant UTILISATION DE LA LIASSE TDFC MILLESIME 2014 POUR LES CLOTURES AU 31/12/2014

La DGFiP a raccourci le délai de préparation des liasses dématérialisées au 5 mai 2015 : en compensation le millésime 2014 de la liasse pourra être utilisé dès maintenant sans attendre le passage de la plateforme d'accueil au millésime 2015, prévu sans changement fin mars prochain.

croissant REPORT DE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES DECLARATIONS TDFC 2014

Le bureau GF2A de la DGFiP communique le 07/05/2014 : les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 ont jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la filière utilisée (EDI TDFC et EFI résultats).
Pour rappel, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés restent fixées au 15 mai 2014.
Par ailleurs, il est confirmé que la date de dépôt pour l'année prochaine sera fixée au 15 mai et que le BOFiP sera mis à jour en conséquence.

croissant LE SALAIRE CHARNIERE DE LA GMP POUR 2014 EST ARRETE

La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2014 vient d'être arrêtée par les partenaires sociaux (Circulaire AGIRC du 20/03/2014) :

Pour 2014, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 796,08 € pour une année complète, soit 66,34 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 41,17 €) et salarié (part salariale de 25,17 €).

Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 41 444,64 € pour un temps plein annuel.

Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc ramené à 324,72 €, à régulariser depuis le début de l'année.

    Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie d'avril :

  • 01, 02 et 03/2014 : 326,39 €
  • 04/2013 : 319,71 €
  • 05/2013 et suivants : 324,72 €
    Ou, si vous récupérez tout le décalage sur la paie de mai :

  • 01, 02, 03 et 04/2013 : 326,39 €
  • 05/2013 : 318,04 €
  • 06/2013 et suivants : 324,72 €

(NB : la Garantie Minimale de Points (GMP) assure aux cadres dont le salaire ne le
permettrait pas, d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.)

croissant DATE LIMITE DU DEPOT DES DECLARATIONS TDFC 2014

Pour les exercices clos au 31/12/2013, la date limite de dépôt des déclarations de résultats TDFC a été fixée au 15 mai 2014.

croissant REPORT DU DELAI DE TRANSMISSION DE LA DADSU et du TR 2013

Dans le cadre de la manifestation « Loi de finances 2014 » qui s'est tenue le 13 janvier 2014 à Paris, à l'initiative du Conseil Supérieur et du Conseil Régional de Paris Ile-de-France, Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget a annoncé le report du délai de transmission de la déclaration annuelle des données sociales 2013, au 12 février 2014.

Ce report exceptionnel fait suite à la demande du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables du 18 décembre 2013.

Il a été précisé ultérieurement :

  • Ce report de délai ne s'applique qu'aux transmissions dématérialisées.
  • Il s'applique également à la transmission du Tableau Récapitulatif annuel de l'URSSAF et éventuellement au versement régularisateur.
  • Attention toutefois : il ne sera pas possible de modifier un Tableau Récapitulatif déjà enregistré au-delà du 5 février 2014.
  • Il appartient aux employeurs d'informer les salariés sur le montant de leurs revenus imposables qui tient compte de la réintégration des cotisations patronales de complémentaires "santé".
  • croissant LE SALAIRE CHARNIERE DE LA GMP POUR 2013 EST ARRETE

    La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2013 vient d'être arrêtée par les partenaires sociaux (Communiqué du 13/03/2012) :

    Pour 2013, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 795,12 € pour une année complète, soit 66,26 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 41,13 €) et salarié (part salariale de 25,13 €).

    Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 40 948,70 € pour un temps plein annuel.

    Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc porté à 326,39 €, à régulariser depuis le début de l'année.

      Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie d'avril :

    • 01, 02 et 03/2013 : 323,33 €
    • 04/2013 : 335,59 €
    • 05/2013 et suivants : 326,39 €
      Ou, si vous récupérez tout le décalage sur la paie de mai :

    • 01, 02, 03 et 04/2013 : 323,33 €
    • 05/2013 : 338,65 €
    • 06/2013 et suivants : 326,39 €

    (NB : la Garantie Minimale de Points (GMP) assure aux cadres dont le salaire ne le
    permettrait pas, d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.)

    croissant CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI (CICE)

    Les services de l'URSSAF ont donné le 30/01/2013 l'information que les déclarations comportaient une nouvelle ligne :

    CTP 400 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Cette ligne concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le début de l'année 2013.
    Sont concernées les entreprises soumises à l'IS ou l'IR sur les bénéfices réels.
    Ce dispositif est assis sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC (apprécié comme pour la réduction Fillon).
    Les rémunérations et l'effectif concernés doivent être renseignés sur chacune des déclarations Urssaf, avec un taux de 0% : cette déclaration n'affecte pas le calcul des cotisations et contributions.
    Dès la parution de la circulaire d'application du dispositif CICE, des instructions complémentaires seront données et la ligne de déclaration pourra être corrigée.

    En ce qui concerne les implications au niveau du paramétrage de GIN, il convient d'isoler les informations dès les paies de janvier 2013, et nous proposons ci-dessous une façon simple d'obtenir l'information :

    • hypothèse : le Brut Urssaf (éventuellement abattu) est stocké dans la base 10
    • hypothèse : le Smic Fillon est stocké dans la base 11
    • hypothèse : les bases 50 et 51 seront utilisées pour le calcul
    • calcul de la base 50 : >A10-A11*K2.5
    • calcul de la base 51 : =A10*(A50/A50) (NB : A50/A50 vaut 1 si A50 est différent de 0, et 0 sinon)
    • selon les modalités à venir, nous serons ainsi à même d'utiliser cette base 51 pour nos déclarations
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    Comme d'habitude, nous restons à votre disposition pour tout complément.

    croissant LES NOUVEAUTES DE LA PAIE EN 2013 : Taxe sur les salaires, Smic, Plafond SS, etc.

    La taxe sur les salaire pour 2013 comporte une tranche supplémentaire de 20% pour les salaires dépassant 150 000 € par an. Elle se décompose ainsi :

    • Fraction du salaire brut annuel jusqu'à 7 603 € : taux 4,25 %
    • Fraction du salaire brut annuel de 7 604 € à 15 185 € : taux 8,50 %
    • Fraction du salaire brut annuel de 15 186 € à 150 000 € : taux 13,60 %
    • Fraction du salaire brut annuel supérieure à 150 000 € : taux 20,00 %

    Les principaux chiffres pour 2013 sont connus :

    • Le SMIC horaire passe de 9.40 à 9,43 €, soit 1 430,22 € mensuel brut pour un horaire de 35 heures.
    • Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est porté à 3 086 €, soit 37 032 € par an.
    • L'avantage en nature repas est porté à 4,55 € par repas. Pour les repas pris en cantine la participation minimum en deça de laquelle il y a avantage en nature est de 50 % de cette valeur soit 2,28 €. L'avantage en nature repas HCR qui a été modifié au 01/07/2012 ne change pas)
    • Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales de la part patronale des tickets restaurant est inchangé à 5,29 € par ticket.
    • Le taux de cotisation AGS est maintenu à 0.30 % du brut dans la limite de 4 plafonds SS.



    croissant LA PAIE EN NOVEMBRE 2012 : Augmentation des taux de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er novembre 2012

    Le décret 2012-847 du 2 juillet 2012 prévoit, pour le financement de certaines mesures relatives aux retraites, l'augmentation de cette cotisation à compter du 1er novembre 2012

    • Pour le régime général, la part patronale passe de 8,30 % à 8,40 % et la part salariale de 6.65 % à 6,75 %
    • Pour les professions bénéficiant d'un abattement de taux de 20%, la part patronale passe de 6,64 % à 6,72 % et la part salariale de 5,32 % à 5,40 %
    • Pour les professions bénéficiant d'un abattement de taux de 30%, la part patronale passe de 5,81 % à 5,88 % et la part salariale de 4,66 % à 4,73 %



    croissant LE FORFAIT SOCIAL AUGMENTE AU 01/08/2012 : bases, taux et conditions

    FORFAIT SOCIAL 2012

    <01/08/2012

    >=01/08/2012

    Part patronale retraite supplémentaire

    8%

    20%

    Intéressement, participation

    Abondement PEE, PERCO

    Prime dividendes

    Part patronale prévoyance complémentaire

    >= 10 salariés

    8%

    8%

    < 10 salariés

    non

    non



    croissant LA PAIE EN AOUT ET SEPTEMBRE 2012 : Loi de Finances Rectificative modificant les régimes des heures supplémentaires et complémentaires

    Les HEURES SUPPLEMENTAIRES du 1er août au 31 décembre 2012

    • A compter du 1er août les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées
    • A compter du 1er septembre 2012 les réductions de cotisations salariales sont supprimées sauf pour les entreprises pouvant bénéficier d'un régime dérogatoire (lorsque la période de décompte du temps ne correspond pas au mois calendaire et qu'elle est en cours au 01/09)
    • A compter du 1er septembre 2012 les déductions de charges patronales sont supprimées sauf pour les entreprises pouvant bénéficier d'un régime dérogatoire (voir ci-dessus) ou justifiant d'un effectif de moins de 20 salariés.

    Les HEURES COMPLEMENTAIRES du 1er août au 31 décembre 2012

    • A compter du 1er août les heures complémentaires ne sont plus défiscalisées
    • A compter du 1er septembre 2012 les réductions de cotisations salariales sont supprimées sauf pour les entreprises pouvant bénéficier d'un régime dérogatoire (lorsque la période de décompte du temps ne correspond pas au mois calendaire et qu'elle est en cours au 01/09)
    • A compter du 1er septembre 2012 les déductions de charges patronales sont supprimées sauf pour les entreprises pouvant bénéficier d'un régime dérogatoire (voir ci-dessus)



    croissant LA PAIE EN JUILLET 2012 : augmentation du SMIC, revalorisation du MINIMUM GARANTI, maintien de la PRIME TVA

    Le SMIC a été augmenté au 1er Juillet 2012

    • Le taux horaire est fixé à 9,40 € au lieu de 9,22 €
    • Le montant mensuel brut pour 151.67 heures (35 heures par semaine) est fixé à 1 425,70 € au lieu de 1 399,40 €

    Le MINIMUM GARANTI a été revalorisé au 1er Juillet 2012, ce qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l'évaluation des avantages en nature

    • Le minimum garanti est ainsi porté à 3,49 € au lieu de 3,44 €
    • L'avantage nourriture dans le secteur HCR est donc évalué à 3,49 € par repas ou 6,98 € par journée.

    La PRIME TVA est maintenue au 1er Juillet 2012 dans le secteur de la restauration
    Rappelons les règles, sauf exceptions :

    • Les employeurs doivent verser à leurs employés, en général avec la paie de juillet, une prime de 2% du salaire de base annuel plafonnée à 500 €
    • Les salariés concernés doivent avoir un an d'ancienneté au moins à la date du versement, et être présents dans l'entreprise au même jour.



    croissant LE SALAIRE CHARNIERE DE LA GMP POUR 2012 EST ARRETE

    La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2012 vient d'être arrêtée par les partenaires sociaux (Communiqué du 20/03/2012) :

    Pour 2012, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 787,68 € pour une année complète, soit 65,64 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 40,74 €) et salarié (part salariale de 24,90 €).

    Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 40 251,98 € pour un temps plein annuel.

    Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc porté à 323,33 €, à régulariser depuis le début de l'année.

      Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie d'avril :

    • 01, 02 et 03/2011 : 316,22 €
    • 04/2011 : 344,68 €
    • 05/2011 et suivants : 323,33 €
      Ou, si vous récupérez tout le décalage sur la paie de mars :

    • 01 et 02/2012 : 316,22 €
    • 03/2012 : 337,57 €
    • 04/2011 et suivants : 323,33 €

    (NB : la Garantie Minimale de Points (GMP) assure aux cadres dont le salaire ne le
    permettrait pas, d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.)

    croissant LE DELAI DE DECLARATION DE LA CVAE EST REPORTE AU 31 MAI 2011

    La DGFiP dans son communiqué de presse du 10 mai 2011 vient d'annoncer ce report, qui ne concerne que les déclarations 1330-CVAE :

    Voir le communiqué de presse de la DGFiP

    croissant LE SALAIRE CHARNIERE DE LA GMP POUR 2011 EST ARRETE

    La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2011 vient d'être arrêtée par les partenaires sociaux :

    Pour 2011, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 770,28 € pour une année complète, soit 64,19 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 39,84 €) et salarié (part salariale de 24,35 €)

    Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 39 146,63 € pour un temps plein annuel ou 3 262,22 € pour un temps plein mensuel.

    Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc porté à 316,22 €, à régulariser depuis le début de l'année.

      Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie d'avril :

    • 01, 02 et 03/2011 : 309,41 €
    • 04/2011 : 336,65 €
    • 05/2011 et suivants : 316,22 €

    (NB : la Garantie Minimale de Points (GMP) assure aux cadres dont le salaire ne le
    permettrait pas, d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.)

    croissant BAISSE DU TAUX DE COTISATION AGS AU 1ER AVRIL 2011

    A la suite d'une décision du conseil d'administration de l'AGS, Le taux de cotisation des entreprises à l'AGS baisse de 0,40 % à 0,30 % dès le 1er avril 2011.

    Dans un message complémentaire de l'Urssaf publié après la 1ère diffusion de la présente information, il est précisé :

    • Les rémunérations du mois de mars versées à partir du 1er avril bénéficient de ce nouveau taux ;
    • Les employeurs trimestriels pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d'emploi doivent continuer à appliquer le taux de 0,40 % pour le 1er trimestre 2001.

    (NB : l' AGS, Association pour la Gestion des créances des Salariés, intervient dans les procédures de
    redressement, liquiditation ou sauvegarde pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés.)

    croissant LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE VOTRE PLAN DE PAIE EN 2011

    La liste suivante est destinée à la vérification des sujets à traiter dans votre évolution de plan de paie :

    • SMIC : le Smic horaire passe à 9 €
    • Réduction Fillon : le calcul doit être annualisé.
    • Plafond SS : 2946 € / mois
    • APEC Mensuel : Cotisation due sur les tranches A et B
    • APEC forfaitaire annuel : Supprimé
    • Avantages en nature, frais professionnels : Révision des évaluations forfaitaires
    • Abattement de la CSG et la CRDS : L'assiette est limitée à 4 plafonds. Le taux de 3% pour l'abattement de la CSG (coefficient 0,97) ne s'applique plus au-delà.
    • FNAL : Cotisation déplafonnée en hausse de 0,4 à 0,5% pour les entreprise de 20 salariés et plus
    • Forfait social : Cotisation relevée de 4 à 6 % pour les entreprise de 20 salariés et plus
    • Saisies sur rémunération : Nouveau barême
    • Indemnités de rupture : Limitation des parachutes dorés, plafonnement des exonérations de cotisations, etc

    croissant LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 EST FIXE A 2946 € / MOIS

    Le plafond de la Sécurité Sociale pour 2011 vient d'être fixé aux valeurs suivantes :

    • plafond annuel : 35 352,00 €
    • plafond trimestriel : 8 838,00 €
    • plafond mensuel : 2 946,00 €
    • plafond / quinzaine : 1 473,00 €
    • plafond hebdomadaire : 680,00 €
    • plafond journalier : 162,00 €
    • plafond horaire : 22,00 €
    Ce plafond s'applique aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011.
    Par exception, les entreprises pratiquant le décalage de paie doivent utiliser le plafond de 2010 pour les salaires de décembre 2010 versés jusqu'au 15 janvier 2011.

    croissant LE SALAIRE CHARNIERE DE LA GMP POUR 2010 EST ENFIN CONNU

    La GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP) pour 2010 vient de faire l'objet de précisions par l'AGIRC :

    Pour 2010, les cotisations minimales de retraite complémentaire sont fixées à 753,72 € pour une année complète, soit 62,81 €/mois, à répartir entre employeur (part patronale de 38,99 €) et salarié (part salariale de 23,83 €)

    Ces cotisations correspondent donc à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP se déclenche de 38 332,92 € pour un temps plein annuel ou 3 194,41 € pour un temps plein mensuel.

    Le minimum de tranche B à prendre en compte dans l'opérateur GMP de GIN qui effectue automatiquement tous les calculs est donc porté à 309,41 €, à régulariser depuis le début de l'année.

      Les valeurs historiées de votre constante deviennent ainsi, si vous récupérez tout le décalage sur la paie de mars :

    • 01/2010 et 02/2010 : 305,42 €
    • 03/2010 : 317,39 €
    • 04/2010 et suivants : 309,41 €

    croissant NE PAS OUBLIER LA COTISATION ANNUELLE DE L'APEC, AU 31/03/2010

    En plus des cotisations mensuelles, les salariés cadres et leurs employeurs doivent acquitter à l' APEC une cotisation annuelle (avec la paie de mars) pour chaque cadre présent à cette date.
    Pour 2010, cette cotisation est fixée à 20,77 € , répartis en 12,46 € à la charge de l'employeur et 8,31 € à la charge du salarié.
    Pour toute question relative au paramétrage de cette cotisation annuelle dans GIN, vous pouvez vous adresser à notre hot-line.

    croissant FIN DU DISPOSITIF TEMPORAIRE DE RACHAT DE RTT, AU 01/01/2010

    La loi sur le pouvoir d'achat (TEPA) avait instauré pour les jours de RTT (acquis jusqu'au 31/12/2009) un dispositif temporaire de rachat qui prend fin.
    Les jours de RTT acquis à partir du 01/01/2010 ne pourront donc plus en bénéficier.
    La même possibilité avait été prévue pour les jours de repos des salariés en forfait-jours : elle disparaît également pour les jours acquis à partir du 01/01/2010.

    croissant FIN DE L'AIDE A L'EMPLOI D'EXTRAS DANS LES HCR, AU 31/12/2009

    L'aide à l'emploi de salariés occasionnels (extras) dans les HCR (hôtels-cafés-restaurants), instituée pour 2007, 2008 et 2009 (1,5 € / heure sous conditions) ne sera pas reconduite dans la loi de finances, et disparaîtra donc au 31/12/2009.

    croissant AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION AGS AU 01/10/2009

    Compte-tenu de la situation économique, le Conseil d'administration de l'AGS avait décidé d'augmenter le taux de la cotisation en 2 temps (circ. Unédic 2009-14 du 23/06/2009)
    La 1ère augmentation a été appliquée dès le 1er juillet 2009, avec un passage de la cotisation à 0,30 %.
    La 2ème interviendra au 1er octobre 2009, date à laquelle la cotisation sera portée à 0,40 %.

    En pratique, voici comment devrait se présenter votre table de cotisations à partir du 1er octobre :

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    croissant SUPPRESSION DE L'AIDE FORFAITAIRE SPECIFIQUE HCR AU 01/07/2009

    Une conséquence de l'abaissement du taux de TVA à 5,5% est la suppression du dispositif spécifique d'aide à la prise en charge des cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs aux hôtels-cafés-restaurants.
    Cette suppression intervient dès le 1er juillet 2009. (loi 2009-888 du 22 juillet 2009)

croissant support : mail@logicsystems.fr

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